Loi de finances
La fiscalité agricole évolue à la marge
Peu de mesures concernent le monde agricole. Synthèse des quelques changements actuels ou actés.
Peu de mesures concernent le monde agricole. Synthèse des quelques changements actuels ou actés.
La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2019. Peu de mesures intéressent les exploitants agricoles. En voici la synthèse.
Changement de régime fiscal
En cas de passage du régime réel au micro-BA, les exploitants sont autorisés à ne pas déclarer sous le micro-BA les recettes qui figuraient parmi les créances du dernier exercice imposé au réel. Ces recettes ont en effet déjà été déclarées sous le réel. Inversement, en cas de passage du micro-BA à un régime réel, les créances qui figurent au bilan d’ouverture du premier exercice soumis au réel sont ajoutées au bénéfice pour leur montant hors taxes et après abattement de 87 %.
Étalement de l’impôt en cas de passage à l’IS
En cas de passage à l’IS, les exploitants peuvent demander l’étalement sur cinq ans du surcoût d’imposition résultant de la valorisation des stocks.
