Saisies

Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2020

Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème applicable à compter du 1^er janvier 2020 vient d’être publié au Journal officiel.

Comme chaque année, le barème applicable aux saisies sur rémunération est revalorisé. À partir du 1^er janvier 2020, la fraction saisissable des rémunérations, calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie, correspond aux valeurs indiquées dans le tableau ci-contre.

Ces seuils sont augmentés de 1 490 € (ou 124,17 € si on raisonne en tranche mensuelle) par personne à charge du débiteur saisi.

Sont considérées comme personnes à charge :

- le conjoint, le partenaire lié par un Pacs, le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;