Juridique, échange de Parcelles
Sécuriser l’échange de parcelles avec le propriétaire et les co-échangistes
Juridique, échange de Parcelles
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation.
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation.
Droits et devoirs
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Les échanges de cultures ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s’exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. L’article L 411-39 du Code rural stipule que l’échange est possible sur la totalité du bien loué, si la surface, objet du bail, est inférieure à un cinquième de la Surface minimale d’installation (SMI). Au-delà, un plafond départemental peut s’appliquer. En effet, chaque commission consultative départementale des baux ruraux peut fixer, par arrêté préfectoral, la part maximum de surface de fonds loué susceptible d’être échangée.
