Le rôle de l’employeur en cas de saisie administrative d’un salarié
Lorsqu’un salarié n’a pas payé son impôt à la date prévue, l’administration fiscale peut demander la saisie des sommes d’argent par un tiers, tel que l’employeur.
Lorsqu’un salarié n’a pas payé son impôt à la date prévue, l’administration fiscale peut demander la saisie des sommes d’argent par un tiers, tel que l’employeur.
La procédure d’Avis à tiers détenteur (ATD) peut permettre un prélèvement direct par l’employeur sur la rémunération qu’il verse au salarié et qui comprend le salaire et les accessoires (primes et avantages). Pourront également être saisies les indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les allocations-chômage.
Lorsque la somme est trop importante, elle ne pourra pas être prélevée entièrement sur le même mois. Dans tous les cas, par mesure de protection, l’employeur (tiers saisi par l’administration fiscale) doit déterminer la fraction qui peut être saisie chaque mois sur la rémunération du salarié. Cette fraction est calculée en fonction du montant de la rémunération annuelle et des charges de famille du salarié selon un barème fixé par le Code du travail.
