Réserves

La pétition reste ouverte pour complément d’enquête

Mardi 23  mars, la demande de Lucille Richard, membre du collectif Bassines Non merci, devant la Commission PETI (*), a été entendue.

Au cours des cinq minutes d’intervention qui lui étaient accordées, la militante a cité les différentes directives cadres européennes qui, selon le collectif, sont bafouées par le projet de réserves de substitution rebaptisées pour l’occasion de « méga stockage bâché ».

Outre la directive-cadre sur l’eau, les pétitionnaires, qui ont obtenu un complément d’enquête au terme de l’intervention, prétendent que le projet est également en contradiction avec la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à la directive nitrates, à la directive-cadre sur la protection des milieux marins et à la directive habitat et oiseaux.

Considérant que ce projet « revient à privatiser le droit d’accès à l’eau », la représentante de BNM a demandé un examen approfondi du dossier par la commission environnement ainsi que la commission budget du parlement européen.

Au terme des prises de paroles par les députés présents – Sylvie Guillaume, Benoît Biteau, Manuel Bompard, Thomas Waitz, David Cormand - la présidente de la commission PETI a décidé de maintenir la pétition ouverte. « Nous allons demander aux autorités françaises des informations sur ce projet ainsi que sur les infractions à la directive-cadre sur l’eau ». La présidente a également demandé à la représentante de la commission PETI de suivre de près la situation et de transmettre des informations actualisées sur le sujet évoqué par écrit « vu que nous ne les avons pas eu aujourd’hui ».

(*) L'objectif de la procédure de pétition (Commission PETI) du Parlement européen est de garantir aux citoyens la possibilité de communiquer avec l'institution et d'exercer leur droit de pétition, qui est l'un des droits fondamentaux, consacré tant dans le traité que dans la charte des droits fondamentaux, dont jouissent tous les citoyens et résidents de l'Union.