Juridique
Une dérogation pour les activités extérieures des associés d'un Gaec
Pour l’année 2020, les associés des Gaec peuvent déroger au plafond horaire d’activité extérieure lorsqu’elle est liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.
Pour l’année 2020, les associés des Gaec peuvent déroger au plafond horaire d’activité extérieure lorsqu’elle est liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.
Les groupements agricoles d’exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l’article L.312-6 du Code rural.
Pour être reconnue en tant que Gaec, la société doit être agréée par l’autorité administrative. L’administration, pour délivrer l’agrément, vérifie la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun (Article L.323-11 du Code rural). En effet, les membres du Gaec doivent tous, et de manière égale, participer aux responsabilités de la conduite de l’exploitation.
