Tout connaître sur les changements de la loi foncière Sempastous
Appliquée depuis le 1er janvier, la loi Sempastous vise à mieux surveiller les cessions de parts sociales. Quelles situations seront concernées par un contrôle administratif ? Quelle est la nouvelle procédure en vigueur ? Quelles en sont les exemptions ?
Appliquée depuis le 1er janvier, la loi Sempastous vise à mieux surveiller les cessions de parts sociales. Quelles situations seront concernées par un contrôle administratif ? Quelle est la nouvelle procédure en vigueur ? Quelles en sont les exemptions ?
C’est une évolution que les pouvoirs publics comme les professionnels agricoles appelaient de leurs vœux depuis de nombreuses années : une surveillance plus accrue des transferts de terres liées aux cessions de parts sociales. C’est désormais chose faite, depuis le 1er janvier 2023, au travers de la loi Sempastous. Toutefois, si elle répond à un besoin, elle nécessite quelques explications, dont s’est chargée la Safer Nouvelle-Aquitaine à l’occasion d’un webinaire sur le sujet, jeudi 12 janvier.
Qu’est ce que ça change au quotidien ?
Dorénavant, toutes les cessions de parts sont à déclarer via un portail national (https://operations-societaires.safer.fr/). Une seule opération est nécessaire pour recenser toutes les transactions sociétaires. Les déclarations papiers transmises à la Safer sont renvoyées à l’expéditeur.
