Réserves de substitution

Stockage de l’eau : une solution soumise à interprétations

Lundi 20 septembre, Bassines non merci, la Confédération paysanne, Benoît Biteau et les députés européens soutiens de la pétition déposée auprès de la commission Peti (cf encadré) en mars 2021, faisaient part à la presse de leur interprétation du retour écrit de cette dernière. La réponse attendue dans un délai de trois mois "a tardé, précisait Julien Le Guet, porte-parole de BNM. On l’a reçu il y a une dizaine de jours. Il a fallu d’abord qu’on la décrypte pour savoir ce qu’il en ressortait ».

Ce qu’il en ressort, avance le collectif, « c’est que sur au moins six des neuf directives européennes que nous jugeons être bafouées par le projet de construction des 16 méga bassines,  l’Europe nous dit que oui, il y a bien des soucis ; que oui la situation sur le Marais poitevin est de nature à renforcer des procédures ».

Pour Thierry Boudaud, président de la coop de l'eau : « Le tribunal administratif de Poitiers par son jugement s’est attaché au respect de la directive-cadre sur l’eau et ses déclinaisons que sont les Sdage. Conformément à son attente nous révisions les volumes de 9 des 16 réserves. Le retour au bon état des eaux est bien la finalité de ce projet né de la volonté, en stockant l’eau l’hiver quand elle ne manque pas, de maintenir une activité agricole qui ne prive pas le milieu d’une ressource plus rare l’été ».

Promettant de verser de nouveaux éléments au dossier, le collectif d’opposants demande l’arrêt immédiat des travaux. « Une procédure auprès du tribunal de Bordeaux est en cours », évoque Joelle Lallemand, de l’Apiee. Elle fait suite au jugement du tribunal administratif de Poitiers autorisant le début des travaux de 7 des 16 réserves. Benoît Biteau certifie qu’il ne s’agit pas, de la part du collectif, « d’une position anti irrigation, voire stockage de l’eau. Mais que, si ces équipements devaient voir le jour, il faudrait les réfléchir pour qu’ils soient en adéquation avec ce que la ressource peut offrir et probablement amener à une réflexion sur la transition des pratiques agricoles. Or, aujourd’hui la majorité des surfaces, 45%, sont occupées par du maïs » (...) « Il faut revenir aux fondamentaux, faire manger de l’herbe aux herbivores ».

Pas de certitudes pour la Commission Peti

Épluchées par la rédaction, les observations formulées par de la Commission Peti (1) qui dit « prendre très au sérieux ce cas complexe qui rejoint sa préoccupation générale de protection de la ressource en eau et de la gestion des usages dans un contexte de la raréfaction d’une eau de qualité », expriment un besoin d’informations complémentaires plus qu’une position péremptoire à l’égard du projet de substitution.

Rappelant les objectifs des différentes directives, les constats d’échecs du passé et les objectifs pour les années à venir, la Commission Peti prend acte des observations et des éléments qui lui ont été adressés (2) et « promet de poursuivre les investigations et de prendre les mesures (…) en application des compétences qui sont les siennes ».

«  Sur au moins six des neuf directives européennes que nous jugeons être bafouées par le projet de construction des 16 méga bassines,  l’Europe nous dit que oui, il y a bien des soucis ; que oui la situation sur le marais poitevin est de nature à renforcer des procédures », décrypte Julien le Guet porte parole de Bassines non merci.

À ce stade, elle attend des preuves. Effectivement, s’agissant de la directive-cadre sur l’eau, elle pose les éléments suivants : « L’essentiel des préoccupations des pétitionnaires au titre de la DCE est couvert par cette action systématique de la Commission ( ...) dans le cas où le programme de constructions de réservoirs empêcherait les masses d’eau concernées d’atteindre le bon état, cela constituerait une infraction à la DCE ». Concernant la directive habitat, elle rappelle que « les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, sur les sites Natura 2000, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées. En l’espèce, cette détérioration pourrait être aggravée par la nouvelle construction de réservoirs. Toutefois, la pétition n’indique pas précisément en quoi la construction d’un réservoir affecte le respect de la Directive Habitats et Oiseaux».

Un projet de transition pour la coop de l’eau

Contacté, Thierry Boudaud, président de la coop de l’eau, organisme porteur du projet sur la Sèvre niortaise, se dit « à l’aise ». « Le tribunal administratif de Poitiers, par son jugement, s’est attaché au respect de la directive-cadre sur l’eau et ses déclinaisons que sont les Sdage. Conformément à son attente nous révisons les volumes de 9 des 16 réserves. Le retour au bon état des eaux est bien la finalité de ce projet né de la volonté, en stockant l’eau l’hiver quand elle ne manque pas, de maintenir une activité agricole qui ne prive pas le milieu d’une ressource plus rare l’été ». Et de rappeler que la transition agricole attendue « est enclenchée. Les diagnostics d’exploitations et les engagements prochainement consignés dans l’observatoire des pratiques agricoles en attesteront ».

1. d’après le document transmis par le collectif d’opposants.
2. L’avis défavorable de l’Agence Régionale de Santé sur le projet des réservoirs du fait de la très faible disponibilité en eau de bonne qualité dans le bassin dans le cadre d’une mise en défaut du projet avec la directive Eau potable.

Focus
Qu’est-ce que la Commission Peti

Le droit de pétition auprès du Parlement européen est conféré par l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il garantit à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne résidant dans un État membre de pouvoir adresser à tout moment au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition dont l’objet porte sur des questions relevant des domaines de compétence de l’Union européenne et le ou la concernant directement. La pétition peut prendre la forme d’une plainte, d’une demande ou d’une observation concernant des problèmes liés à l’application du droit de l’Union, ou d’une incitation lancée au Parlement européen pour qu’il prenne position sur un sujet. Cette pétition peut ainsi permettre au Parlement européen de mettre en évidence une atteinte aux droits d’un citoyen de l’Union par un État membre, par des autorités locales ou par d’autres institutions.