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Relations commerciales : le gouvernement publie les trois premiers décrets Egalim 2

© Gouv.fr

Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Egalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, ont été promulgués les 30 et 31 octobre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV), première étape clé de la discussion annuelle entre industriels et distributeurs.

L’essentiel de la loi Egalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, entrera ainsi en application dès le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours.

Les entreprises devront s'y conformer pour établir leurs CGV (conditions générales de ventes) qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations le 28 février.

L'un des décrets confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation...

Pour suivre la mise en application des textes, le ministère de l’Agriculture va mettre en place un comité de suivi.

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