Quelle est la définition de l’agriculteur actif ?
Pourquoi cette définition est importante ?
À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de certaines aides de la Pac, un demandeur devra répondre aux critères d’agriculteur actif.
Quels sont ces critères ?
Pour les personnes physiques :
C’est la définition générale de l’agriculteur actif. Le demandeur doit répondre à deux critères cumulatifs :
• Être assuré à l’Atexa (Assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles). Les exploitants affiliés à la MSA le sont d’office, les cotisants solidaires sous certaines conditions.
• S’il a plus de 67 ans lors de sa déclaration Pac, il ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Pour les personnes morales sous formes sociétaires :
Au moins un des associés doit respecter les conditions d’agriculteur actif pour que la société soit réputée agriculteur actif. Dans le cas d’un Gaec à plusieurs associés, réputé actif, la transparence des Gaec ne s’appliquera qu’aux nombres de parts d’agriculteurs effectivement actifs.
Pour les formes sociétaires sans associé cotisant à l’Atexa :
La société doit exercer une activité agricole. Ses dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, c’est-à-dire cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles.
Là encore, ils ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont plus de 67 ans et détenir un pourcentage de parts sociales d’au moins 40 % dans la société.
Y a-t-il des exceptions ?
Il existe des cas particuliers. Sont ainsi considérées comme agriculteur actif les structures de droit public qui ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités), les associations Loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole, et les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole.
