Oeufs : la rapporteure du conseil d'Etat plaide pour un décret sur les cages
Lors d'une audience le 7 mai, la rapporteure publique du Conseil d'Etat a estimé que « la publication d’un décret est une condition nécessaire à l’application de l’article L214-11 » du Code rural, qui interdit « tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages », d'après le Monde. Cet article a été instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Mais son décret d'application, bien que prévu par la loi, n'est toujours pas paru. Ce délai de deux ans et demi « n’est justifié par aucune circonstance », pour la rapporteure publique ; il avait conduit le CIWF à déposer un recours en excès de pouvoir en juillet 2020.
Dans ses conclusions, la magistrate plaide pour un texte qui permette de « réinterpréter la notion de réaménagement », indique Agathe Gignoux, du CIWF, présente à l'audience. « La rapporteure a rappelé que la notion de réaménagement n'avait pas fait consensus lors des débats parlementaires », précise la responsable des affaires publiques de l'ONG. Autre point crucial à ses yeux : la rapporteure a souligné que cette interdiction des cages est « issue de la volonté du président de la République exprimée lors des Etats généraux de l'alimentation ». Un arrêt du Conseil d'Etat est désormais attendu dans les prochaines semaines.
