Social
Nouvelles modalités pour le congé paternité à partir du 1er juillet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé paternité pour les non-salariés agricoles. Elle le rend pour partie obligatoire.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé paternité pour les non-salariés agricoles. Elle le rend pour partie obligatoire.
Selon les nouvelles dispositions de l’article L732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est prévu que le père ainsi que le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), lorsqu’ils sont conjoints collaborateurs (ou aide familial, ou chef d’exploitation), bénéficient, à l’occasion de la naissance d’un enfant, sur leur demande, d’une allocation de remplacement et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux.
Des précisions ont été apportées par un décret du 10 mai 2021. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ou ceux nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021, les intéressés devront cesser tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant une durée minimale de 7 jours à compter de la naissance de l’enfant et ils devront se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux pour bénéficier de l’allocation de remplacement.
Quant à la durée maximale de versement de l’allocation, elle sera portée à 25 jours (au lieu de 11 jours actuellement) et à 32 jours en cas de naissances multiples.
Le congé pourra être fractionnable. Ainsi, la durée de versement de l’allocation sera fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune. Enfin, les périodes de cessation d’activité seront prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant (contre quatre mois aujourd’hui).
La demande de congé de paternité est à adresser à la caisse de MSA au minimum un mois avant la date de la naissance de l’enfant. L’assuré indiquera dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l’allocation de remplacement dont il souhaite bénéficier.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque l’assuré souhaitera débuter la ou les périodes du bénéfice de l’allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, il devra en informer sans délai la caisse de MSA.
