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Les zones d’ombre des nouveaux textes sur les zones de non-traitement

Le ministère de l’agriculture a mis en consultation le 21 décembre deux textes réglementaires sur les zones de non-traitement (ZNT) en matière de phytos. Mais tout est loin d’être calé et certains points attendront l’automne 2022 pour être éclaircis.

© préfecture

La réponse du ministère de l’agriculture à la décision du Conseil d’État de juillet 2021 sur les zones de non-traitement (ZNT) était très attendue. Mais les textes réglementaires soumis à consultation publique depuis le 21  décembre et jusqu’au 11  janvier soulèvent plus de questions qu’ils n’apportent de réponses. Le nouvel arrêté prévoit que les distances de traitement seront étendues aux lieux « accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ». Cette disposition, assure l’entourage de Julien Denormandie, s’appliquera de manière pragmatique. Elle se basera sur les définitions européennes et devrait exclure certaines zones peu fréquentées, comme les camps militaires. Pour le reste, anticipe Christian Durlin, vice-président de la Fnsea en charge du dossier, « l’interprétation de proximité sera discutée dans chaque département ».

La discussion aura lieu dans le cadre des chartes, dont le nouveau décret en consultation maintient le principe. Mais en réponse aux demandes du Conseil d’État, la profession disposera de six mois après la parution des textes au Journal officiel pour réviser ces documents et les faire approuver par les préfets. Principale nouveauté : les chartes devront obligatoirement prévoir « des modalités d’information des résidents et des personnes présentes », une mesure jusque-là optionnelle.
 

Rendez-vous après les présidentielles
 

Ainsi, la nature des modalités d’information reste ouverte. Elle devrait être précisée par une circulaire dans les prochains mois. Comme le confie Christian Durlin, la Fnsea suggère de valoriser les bulletins de santé du végétal pour communiquer sur des probabilités de traitement, ou de développer des systèmes d’affichage dans les parcelles.

En revanche, aucune mention n’est faite dans les nouveaux textes sur les produits suspectés d’être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2). S’appuyant sur l’Anses, le Conseil d’État avait pourtant explicitement demandé au gouvernement de réviser des distances « manifestement insuffisantes ». 

Selon les informations d’Agra Presse, le ministère devrait simplement demander à l’Anses d’accélérer la révision des autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces produits. Après le 1er octobre 2022, tous les produits CMR2 qui n’auront pas été réexaminés par l’agence pour des distances spécifiques pourraient alors voir leurs zones de non-traitement fixées à 10 m.
 

Des demandes de compensation
 

Pour Génération Futures, cette réponse montre que le gouvernement cherche tout simplement « à instrumentaliser l’agence sanitaire ». Et le syndicalisme majoritaire lui-même doute que quelques mois supplémentaires suffisent à achever le travail, alors que seule une dizaine de produits CMR2 sur les 300 existants ont pour l’heure été réévalués par l’Anses.

C’est également à l’automne prochain que pourrait être envisagée la compensation demandée de longue date par le syndicalisme majoritaire. « Beaucoup de choses vont se passer d’ici là, et nous demandons la compensation dès le premier mètre », s’agace le responsable du syndicat majoritaire.

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