Législation
L’emploi de personnes handicapées, une obligation légale
Législation
Au 1er janvier 2021, dans les entreprises de 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, l’entreprise se voit
dans l’obligation de verser une contribution annuelle.
Au 1er janvier 2021, dans les entreprises de 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, l’entreprise se voit
dans l’obligation de verser une contribution annuelle.
Les entreprises sont tenues de déclarer tous les mois les effectifs de travailleurs handicapés.
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JComp Freepick
C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), qui reçoit la déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient l’interlocuteur unique des entreprises pour le recouvrement de la contribution.
Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (quelles que soient la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs.
