Droits et devoirs
Le fermier doit être indemnisé en cas de résiliation du bail pour cause d’urbanisme
Le statut du fermage offre la possibilité au propriétaire bailleur de résilier « à tout moment », et de plein droit le bail portant sur des parcelles « dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ».
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire (acte signifié par huissier de justice), et prend effet un an après sa notification. Cet acte devra clairement identifier le bailleur, le preneur, et le bail en vertu duquel les parcelles sont louées. En outre, l’acte devra porter mention de l’engagement du bailleur de changer la destination des lieux dans un délai de trois ans. Enfin, l’exploit de signification devra être accompagné d’un certificat d’urbanisme attestant du classement en zone U, ou, à défaut, d’une copie de l’autorisation préfectorale.
