Le droit à un capital décès étendu aux familles d'exploitants

Le Sénat a adopté deux mesures concernant les agriculteurs et leurs proches, en fin d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le 12 novembre. La Chambre haute a adopté trois amendements identiques, dont un du gouvernement permettant aux ayants droit de non-salariés agricoles de percevoir un capital décès après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. Sont donc concernés les ayants droit de chefs exploitants, d’aides familiaux, d’associés et de collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole. « Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré », précise le texte.

Si aucune priorité n’est établie, le capital décès sera attribué au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs. À défaut, il reviendra aux descendants ou sinon, aux ascendants. Le montant forfaitaire du paiement sera défini par décret. Cependant, il est proposé de l’aligner sur le droit des familles de salariés agricoles : pour ces dernières, il était de 3 476 euros en 2021. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le mal-être et le suicide d’agriculteurs que le gouvernement avait annoncé pour novembre, précise l’exposé des motifs.

Par ailleurs, le Sénat a adopté une disposition complémentaire à l’article 42 bis du PLFSS, qui permet la prise en charge de séances chez un psychologue par l’assurance maladie obligatoire. Par un amendement, les sénateurs veulent donner un pouvoir de sanction aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie en cas de manquement d’un psychologue. Cette proposition a reçu le feu vert du gouvernement.