Réglementation
Le Conseil d’État demande le renforcement des ZNT
Par un avis rendu le 26 juillet, le Conseil d’État a décidé de l’annulation de l’arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires.
Par un avis rendu le 26 juillet, le Conseil d’État a décidé de l’annulation de l’arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires.
« L’arrêté est illégal d’autant qu’il ne prévoit pas de mesure de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques », tranche le Conseil d’État dans sa décision du 27 juillet sur le texte d’application des ZNT. Donnant raison aux associations qui les avaient saisis, dont les maires anti-pesticides, Générations Futures, France Nature Environnement, ou encore les Amis de la Terre, les Sages ont en revanche débouté la chambre d’agriculture de la Vienne et la Coordination rurale qui estimaient que les ZNT imposaient « des mesures excessives au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ».
