Foncier
Le bail verbal est valide mais complexifie la preuve de son existence
Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La rédaction d’un écrit est un moyen de preuve. Le bail verbal n’est donc pas nul, mais les parties ne sont plus maîtres de son contenu puisqu’il est censé être fait pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat-type arrêté pour le département.
C’est sur cette base qu’un exploitant agricole saisit le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande de reconnaissance d’un bail rural sur des terres appartenant à un tiers. Ce dernier étant décédé quelques mois plus tard, ses héritiers ont repris l’instance.
« Ces dispositions sur le bail verbal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ». Ce fut une des questions posées lors de ce contentieux.
