JA en 2021
Demander le dégrèvement de la TFPNB avant le 31 janvier 2021
Pour les agriculteurs qui se sont installés en 2020 avec les aides à l'installation (DJA), il faut penser à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avant le 31 janvier pour les parcelles exploitées en 2021.
Pour les agriculteurs qui se sont installés en 2020 avec les aides à l'installation (DJA), il faut penser à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avant le 31 janvier pour les parcelles exploitées en 2021.
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est de droit de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui ont bénéficié des aides. Pour les 50 % restants, les communes et communautés de communes (EPCI) doivent avoir pris une délibération avant le 1er octobre 2020 pour bénéficier du dégrèvement en 2021.
La déclaration pour la première année se fait via le formulaire N°6711-SD en déclarant par commune et par propriétaire, les parcelles exploitées par le JA au 1er janvier. Il faut aussi joindre le justificatif d'installation. Le dégrèvement est appliqué sur 5 ans.
