Droits et devoirs

Verser une prime de pouvoir d’achat avant le 31 août

Une ordonnance du 1er avril 2020, prise dans le cadre des mesures liées à l’urgence sanitaire, est venue compléter la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 qui avait renouvelé le dispositif de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (Pepa) instauré en 2019.
Jusqu’à présent, la prime dite Pepa pouvait être versée dans les entreprises qui avaient au préalable conclu un accord d’intéressement. L’ordonnance supprime cette condition préalable pour autoriser le versement d’une prime exceptionnelle qui découle soit d’un accord d’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
La prime doit être versée au plus tard le 31 août 2020.