Une jurisprudence revient sur le régime des ACCA
Il existe plusieurs réglementations permettant de déroger à l’obligation d’apporter ses terres à l’association communale de chasse agréée. Un récent arrêt du Conseil d’Etat, allongeant la liste des outils législatifs pour justifier le retrait de ses biens d’une ACCA, laisse présager des bouleversements.
Le territoire de chasse est composé des apports forcés des propriétaires et détenteurs du droit de chasse et d’apports volontaires. Selon la réglementation, l’ensemble des terrains de la commune est d’office incorporé à l’association communale de chasse agréée (ACCA) à l’exception des terrains situés dans un rayon de 150 m autour des habitations, ou faisant partie du domaine de l’État, des départements et des communes, des forêts domaniales ou encore les emprises SNCF, qui sont exclus de plein droit du territoire de chasse.La loi prévoit par ailleurs que les propriétaires puissent faire opposition et ne pas entrer dans l'emprise d’une ACCA. Toutefois, ce droit est réservé uniquement à ceux qui disposent d'un territoire suffisant.
