Statut du fermage: seuil d'application modifié
C’est une avancée significative pour le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Vienne : la surface maximale des parcelles dérogeant au statut du fermage passe de 1 à 3 ha. Explications avec Hervé de Monvallier, président du SDPPR 86.
C’est une avancée significative pour le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Vienne : la surface maximale des parcelles dérogeant au statut du fermage passe de 1 à 3 ha. Explications avec Hervé de Monvallier, président du SDPPR 86.
Les propriétaires ruraux de la Vienne demandaient une révision de certaines dispositions du statut du fermage pour les « petites » parcelles. Votre souhait a été entendu ?
Jusqu’à maintenant, quand un propriétaire donnait à bail une parcelle agricole de plus de 1 ha, ce bail était soumis au statut du fermage avec toutes les contraintes qu’on connaît . La plus contraignante étant la possibilité pour le fermier de transmettre ce bail de génération en génération. On s’est rendu compte que dans la Vienne il y a beaucoup de petits propriétaires qui refusent de louer leurs terres à des agriculteurs par crainte de ne pouvoir les récupérer en cas de besoin. Je comprends que ces propriétaires aient cette logique, et préfèrent laisser leurs terres en friche ou continuer à les exploiter. Mais ça devient compliqué avec la nouvelle réglementation Pac. Ce sujet revient sans cesse même en commission paritaire des baux ruraux.
