Caution
S’engager en fonction de ses biens
Il est possible de se libérer d’un engagement de caution s’il est constaté une disproportion entre la valeur de l’engagement et ses biens et revenus.
Il est possible de se libérer d’un engagement de caution s’il est constaté une disproportion entre la valeur de l’engagement et ses biens et revenus.
Un engagement de caution pris par une personne physique doit être mûrement réfléchi, notamment s’il est solidaire. Toutefois, il peut être possible de s’en libérer sur la base de la disproportion avec ses biens et revenus. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler le 25 mars. Cette disproportion s’apprécie en deux temps : au jour de la conclusion de l’engagement de caution et au jour où la caution est appelée. L’article L 332-1 du Code de la consommation stipule : « lorsque le créancier est un professionnel, il ne doit pas faire souscrire à la caution personne physique un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sous peine de ne pas pouvoir se prévaloir de cet engagement, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
