Juridique
Le statut de collaborateur, une protection pour l'entreprise et le salarié
Les cotisations sont à la charge du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Mais cette dépense est à ramener systématiquement aux risques et aux conséquences que pourraient entraîner un accident sur l’exploitation.
Les cotisations sont à la charge du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Mais cette dépense est à ramener systématiquement aux risques et aux conséquences que pourraient entraîner un accident sur l’exploitation.
Les cotisations du chef d’exploitation pour son collaborateur dépendent du caractère principal ou secondaire de l’activité agricole. Lorsque le collaborateur exerce une activité salariée en dehors de l’exploitation, son activité principale est déterminée par rapport à la durée de l’activité salariée exercée (peu importe le temps consacré au travail sur l’exploitation ou l’entreprise agricole) :
- si l’activité salariée est inférieure ou égale à un mi-temps, l’activité de collaborateur est considérée comme principale ;
- si l’activité salariée est supérieure à un mi-temps, l’activité de collaborateur est considérée comme secondaire.
Les cotisations pour le collaborateur principal
En tant que collaborateur principal, des droits s’ouvrent :
- la cotisation d’assurance vieillesse individuelle (AVI), qui donne droit à la retraite forfaitaire (appelée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) ;
- la cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée), qui donne droit à la retraite proportionnelle (assise sur une assiette forfaitaire de 400 Smic) ;
- la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO, avec une assiette forfaitaire de 1 200 Smic) ;
- la cotisation pension d’invalidité COLPI (montant forfaitaire) ;
- la cotisation d’assurance accident du travail et maladies professionnelles Atexa (montant forfaitaire et déterminé selon la catégorie de risque) ; - la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire).
Les cotisations pour le collaborateur secondaire
- la cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée, avec une assiette forfaitaire de 400 Smic) ;
- la cotisation d’assurance accident du travail et maladies professionnelles Atexa (montant forfaitaire et déterminé selon la catégorie de risque) ;
- la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire) ;
- la cotisation retraite complémentaire obligatoire (RCO, avec une assiette forfaitaire de 1 200 Smic).
Les démarches d’affiliation
Pour obtenir le statut de collaborateur, il suffit de remplir le formulaire de demande disponible sur le site de la MSA Poitou puis de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de le déposer, contre décharge, à la MSA. Pour tous ceux qui remplissent les conditions, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l’avis de réception ou du récépissé de dépôt. Il est à noter que d’autres statuts existent (salarié, associé, co-exploitant...).
Légende photo : Le statut de collaborateur, principal comme secondaire, ouvre des droits salariés.
