Droits et devoirs
Droits et obligations du preneur à bail
Le statut du fermage, défini aux articles L411-1 et suivants, régit les relations entre bailleur et preneur. Il met à la charge de ce dernier un certain nombre d’obligations en cours et en fin de bail mais lui permet aussi un certains nombres de prérogatives.
La principale obligation valable pour tout contrat de louage de chose est le paiement du fermage selon les échéances prévues dans le bail. Un double manquement, soit deux défauts de paiement, après deux mises en demeure infructueuses du bailleur vaudront résiliation.
L’exploitation du fonds par le preneur doit se faire en « bon père de famille », c’est-à-dire user raisonnablement du bien et suivant sa destination. Le bailleur doit consentir aux travaux de réorientation culturale malgré la liberté professionnelle relative de l’exploitant. Attention aux éventuelles clauses environnementales.
