Artificialisation : les députés précisent le programme sur vingt ans et quelques outils

Par le biais de plusieurs amendements adoptés le 15 et le 16 mars par la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi climat, les députés ont validé le programme sur les vingt premières années et les outils proposés par le rapporteur afin d'atteindre le zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

La première décennie sera consacrée à l'évaluation de l’artificialisation au travers «l’analyse de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers, ndlr)» à l’échelle parcellaire. Des données en cours d’acquisition «permettront de disposer d’une observation précise de l’artificialisation sur l’ensemble du territoire national en 2024», assure le rapporteur Lionel Causse (LREM, Landes) dans son exposé sommaire.

Ensuite, un rapport gouvernemental, prévu par un autre amendement, sera présenté «au plus tard le 31 décembre 2030» sur la base de ces données, qui évaluera «les modalités d’application» des objectifs de réduction de l’artificialisation pour la décennie 2031-2040.

Enfin, à un horizon moins lointain, les députés ont commandé un autre rapport gouvernemental, à livrer six mois après promulgation de la loi, qui examinera «les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement».

La majorité allonge le délai de révision des documents d’urbanisme

Par plusieurs amendements adoptés en commission spéciale le 16 mars, les députés de la majorité ont allongé les délais prévus par le projet de loi climat pour l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanismes. Les schémas régionaux devront intégrer sous un an après promulgation de la loi l’exigence de diviser par deux le rythme d’artificialisation, pour une entrée en vigueur sous deux ans. Les documents de rang inférieur devront ensuite «engager des modifications» correspondantes dès leur première révision suite à l’adoption du document régional, ou dans un délai de deux ans à compter de la promulgation.

Les Scot révisés devront ensuite entrer en vigueur sous cinq ans après promulgation, les PLU et cartes communales disposant d’un an supplémentaire. Si les schémas régionaux n’ont pas été modifiés, tous les documents de rang inférieur devront prendre en compte les objectifs en matière d’artificialisation sous six ans après promulgation. Dans la version du texte proposée aux députés, le gouvernement avait donné six mois aux régions pour se mettre en conformité, et trois mois aux collectivités locales pour adopter l’objectif régional.