Zones de non-traitement : la balle dans le camp de l'Anses
Le ministère de l'Agriculture a mis en consultation le 21 décembre 2021 deux textes réglementaires sur les zones de non-traitement (ZNT) en matière de phytos, en répondant a minima à la décision du Conseil d'État. Les distances seront bien étendues aux travailleurs, mais les modes d'information des riverains sont renvoyés aux chartes.
Missionné par le gouvernement en juillet dernier, le Conseil d'Etat devait, dans un délai de six mois, revoir « les distances minimales d'épandage des produits dont la toxicité n'est que suspectée » mais aussi « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité » et enfin veiller à « l'information des résidents et des personnes présentes ». Finalement le gouvernement a décidé de s'en remettre à l'Anses. Il lui demande notamment « d'accélérer la mise à jour des autorisations pour évaluer scientifiquement et intégrer ces distances dans les autorisations de mise sur le marché », indique un communiqué commun du ministère de l'Agriculture et de celui de la Transition écologique. L'Anses sera également « amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés (classés CMR2*, ndlr) qui en feraient la demande », indique le communiqué. Surtout, les deux ministères mettent en consultation publique, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des ZNT. Plus concrètement, le projet de décret devrait confirmer « le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local », indique le communiqué ministériel. Le ministère encourage « chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée ». Le futur décret devrait aussi prévoir que chaque charte mettra en place un système d'information préalable des personnes présentes et des résidents. En outre, « les préfets et organisations représentatives disposeront d'un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes. Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s'appliquer », précisent les deux ministères. Le projet d'arrêté qui comprend déjà les règles qui s'appliquent à proximité des bâtiments habités devrait être complété par « un périmètre prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ». Selon toute vraisemblance, chaque notion de proximité et donc de distance devrait être discutée au plan départemental, avec comme base de discussion les chartes signées localement.
* Les produits CMR regroupent les substances cancérogènes (C), mutagènes (M) et toxiques pour la reproduction (R). Ils sont classés en 3 catégories : 1A (potentiel avéré), 1B (supposé) et 2 (suspecté)
