Une référence Pmtva basée sur les droits de 2013

Avec la réforme de la PAC, l’historique des droits Pmtva disparaît. Ils sont remplacés par une nouvelle référence qui sera basée sur l’année 2013. Toutes les exploitations, y compris celles qui avaient moins de 10 vaches allaitantes en 2013, auront une référence. Ce nouveau référencement tiendra compte du nombre de vaches le plus élevé pour chaque exploitant, soit au 15 mai 2013, soit au 15 novembre 2013, sans critère de détention, mais avec plafonnement selon un critère de productivité de 0,8 veau par vache sur les quinze mois précédents.
L’ensemble des références individuelles sera toutefois plafonné à 139 références par exploitation avec application de la transparence pour les GAEC et par l’application d’un stabilisateur linéaire à 3,845 millions de têtes sur le plan national. La nouvelle référence sera notifiée aux éleveurs à l’automne. Les cas de force majeure et de subrogation seront pris en compte. Cette nouvelle référence est à honorer en totalité au moins une fois tous les deux ans. Le cas échéant, elle sera réajustée. 

Des montants dégressifs
Les montants sont de 187 € de la 1re à la 50e vache (181 € après application du transfert de 3 %), 140 € de la 51e à la 99e (136 € après transfert) et 75 € de la 100e à la 139e vache (73€ après transfert). Le plafond est fixé à 139 vaches. La transparence dans les GAEC s’applique aussi sur ce dispositif en tenant compte du capital social détenu par les associés.

Modalités de gestion de l’aide
Pour prétendre à l’aide, il faut détenir au minimum 10 vaches allaitantes, de races à viande ou  mixtes (livraison de lait vérifiée). Il faut respecter un critère de productivité de 0,8 veau par vache sur les quinze mois précédant le début de la période de détention. Cette dernière est de six mois et débute le lendemain du jour de dépôt de l’aide.
Les veaux doivent être détenus pendant quatre-vingt-dix jours. Seuls les nouveaux producteurs pourront intégrer des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pendant les trois premières années (à partir du 1er janvier 2013 en 2015). Il est possible de remplacer des vaches primées pendant la PDO pour au maximum 30 % des femelles primables.
Cette année, la période de dépôt s’étale du 1er mars au 15 mai mais les années suivantes les éleveurs pourront déposer leur demande d’aide à partir du 1er janvier. Par dérogation, cette année, en déclarant entre le 1er mars et le 20 mars, il sera possible de demander que la PDO débute au 1er janvier 2015. La prime sera versée dans la limite des références de l’exploitation et avec application chaque année du plafond national de 3,845 millions.

La future réserve
Pour 2015, la réserve sera gérée sur le plan national. Les années suivantes elle le sera au niveau régional avec mutualisation nationale des droits. Pour les demandes d’attribution de droits, il n’y aura plus besoin de préciser de nombre. Les références seront basées sur le cheptel primable.
Trois publics prioritaires sont envisagés. Tout d’abord, les JA installés avec les aides et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation du cheptel. Ensuite, les nouveaux producteurs, c’est-à-dire les éleveurs qui ont créé un atelier allaitant depuis 2013 (plafond à 50 droits). Enfin, des attributions de droits seront possibles lors d’agrandissements. Le volume sera déterminé en fin de campagne selon la réserve et dans la limite des cheptels primables.