Une nouvelle exonération temporaire pour les transmissions
La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a instauré jusqu’au 30 juin 2021 une exonération temporaire de 100 000 € pour les donations de somme d’argent, qui vient en cumul avec les exonérations de droit commun. C’est l’occasion de rappeler les règles de droit commun.
Les transmissions de biens à titre gratuit (maison, terres, argent, exploitation…) sont soumises aux droits de succession pour les héritiers suite à un décès ; ou à des droits de donation pour les donataires lorsque la transmission se réalise du vivant.
En ligne directe (entre parent et enfant), au-delà de 100 000 euros, des droits sont appelés selon un barème, en moyenne à 20 %. Les parents peuvent aussi transmettre tous les quinze ans une somme d’argent exonérée de 31 865 € par parent et par enfant.
