TO/DE : exonération des charges jusqu’à 1,20 Smic
Dans une ambiance rendue électrique par la crise des Gilets jaunes, les députés ont adopté le Projet de loi de financement
de la sécurité sociale (PLFSS) 2019.
Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 par 42 voix contre 32 (et 2 abstentions) en lecture définitive, le 3 décembre dans la soirée. Le vote a eu lieu après plusieurs heures d’échanges ponctués de plusieurs rappels au règlement durant lesquels les représentants de l’opposition ont axé leurs critiques du texte par rapport aux revendications des Gilets jaunes. Sur le plan agricole, le vote entérine les modifications apportées par l’assemblée nationale en seconde lecture, notamment l’abaissement à 1,20 Smic du seuil d’exonération de charges prévues par le dispositif devant remplacer le TO/DE (travailleurs occasionnels), contre 1,25 Smic dans la version adoptée par le Sénat. Le dispositif détaillé est également destiné à prendre fin au 1er janvier 2021.
Une modalité qui, si elle se rapproche de ce qui pourrait être vu comme une compensation du TO/DE version précédente (le seuil d’exonération de charges était alors fixé à 1,25 Smic), ne satisfait pas certaines professions agricoles. Dans un communiqué, le 29 novembre, le syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV) se déclarait d’ores et déjà insatisfait par le seuil de 1,20 Smic. « La mesure votée hier à l’assemblée nationale exclut encore 90 % des contrats saisonniers en Champagne », note le syndicat. Tout en saluant « l’avancée » que représente le vote des députés, le SGV fait le constat suivant : « Nous devrons payer plus de charges patronales car nous avons décidé de bien rémunérer nos travailleurs occasionnels. » Le nouveau seuil permettra de réintroduire 8 000 contrats saisonniers (sur 113 000 au total en Champagne) dans le dispositif. Une situation qui pourrait « conduire les employeurs à repenser leur politique salariale pour pouvoir bénéficier de l’exonération ». Et Maxime Toubart, président du SGV, de demander « au gouvernement et au parlement de franchir un pas de plus ».
Autre branche agricole touchée, la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) rassemblant les entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux. Exclues du dispositif devant remplacer le TO/DE, et devant déjà faire face à la hausse du prix du gasoil non routier, celles-ci estiment qu’il y aurait « un écart de 2 euros de l’heure » en matière de coût du travail entre employeurs agricoles et employeurs des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), a précisé la FNEDT dans une conférence de presse le 4 décembre.
Sur le plan agricole, l’adoption du PLFSS par les députés acte également la mise en place d’une durée minimale d’interruption d’activité de 8 semaines, conditionnant les prestations de maternité pour les travailleuses agricoles. Une disposition annulée lors du premier examen du projet de loi au Sénat et finalement rétablie en deuxième lecture à l’assemblée nationale.
