Energies

TIPP et TICGN : dépôt des dossiers avant le 15 mai

Compte tenu du coût toujours élevé des produits énergétiques, le gouvernement a reconduit pour l'année 2009 le dispositif de remboursement partiel de TIPP sur le fuel domestique et le fuel lourd, et de TICGN.

Le montant du remboursement partiel n’a pas été modifié et s’élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd  acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Les bénéficiaires

Comme pour les procédures précédentes, cette mesure de remboursement de taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte aux exploitations agricoles et forestières, aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, aux exploitations piscicoles ainsi qu’aux CUMA, coopératives et groupements dès lors qu’ils ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers.

Sont exclus de la mesure, les volumes de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou des locaux administratifs d’organismes agricoles.

Pour bénéficier de ces remwboursements, les demandeurs doivent retirer les formulaires auprès des chambres d’agriculture, des organisations agricoles ou des mairies ou les télécharger sur le portail internet des services de l’Etat à l’adresse suivante www.deux-sevres.pref.gouv.fr . Un seul exemplaire, pour les trois demandes (fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires.

Ce formulaire complété, doit être accompagné des pièces suivantes :

- copie des factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 inclus, établies au nom du demandeur (personne physique ou société). Seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées.

Concernant le gaz naturel, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée. Ce remboursement ne s’applique pas au gaz propane et butane déjà exonérés de taxe ;

- relevé d’identité bancaire ou postal, au nom du demandeur ;

- copie de relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale ;

- un extrait des statuts ou extrait K-bis pour toutes les sociétés hormis les GAEC, mentionnant la nature agricole de tout ou partie de leurs activités.

Pour que la demande soit acceptée, toutes les pièces jointes doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, une seule demande par personne ou société est acceptée.

Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante : direction départementale des finances publiques, cellule de remboursement TIPP-TICGN, 44, rue Alsace Lorraine, BP 528, 79021 Niort cedex.

Les dossiers doivent être déposés avant le 15 mai 2010.