Réglementation
Taux de jachère nul : qu’en est-il des dérogations ?
Réglementation
Les ministres de l’Agriculture ont approuvé la proposition de la commission visant à fixer à 0 % le taux de mise en jachère obligatoire. Quelques précisions s’imposent.
Les ministres de l’Agriculture ont approuvé le 26 septembre la proposition de la commission visant à fixer à
0 % le taux de mise en jachère obligatoire, pour les semis d’automne 2007 et ceux du printemps 2008. La fixation de ce taux nul n’oblige pas à cultiver les terres. La possibilité est laissée à l’exploitant de les cultiver ou non.
Par ailleurs, cette suppression de l'obligation de jachère pour 2008 entraîne l’activation des DPU jachère sur les surfaces en herbe pour l'alimentation des animaux (fauchage ou pâturage) à condition que les surfaces en question soient éligibles (terres arables au 15 mai 2003). Par contre, ces surfaces devront être déclarées en PT (prairies temporaires) et non en gel dans la déclaration PAC 2008. En effet, seront déclarées en gel les surfaces réellement gelées (ex : gel volontaire, contrat jachère faune sauvage...) et donc retirées de la production.
De plus en complément de ces informations datant de fin septembre, le ministère de l'Agriculture vient d'annoncer le maintien pour 2008 des dérogations à la mesure maintien d'une surface en couvert environnementale (SCE) dans le cadre des BCAE (bonnes conditions agro-environnementales), malgré la disparition de l'obligation de gel pour activer les DPU jachère.
Plusieurs cas d’application
Les dérogations s'appliquent dans les cas suivants :
- lorsque la surface activant des DPU jachère, déduction faite de la SCE en bordure de cours d'eau, est intégralement couverte en contrats gel industriel. Ces contrats devront de nouveau être transmis à l'administration. Exemple : un exploitant détenant 10 DPU jachère sur une exploitation sans cours d'eau, dérogera aux 3% de SCE s'il a 10 ha de cultures industrielles en contrat gel industriel. S'il ne dispose que de 8 ha de gel industriel, les 3% de la SCOP à placer en SCE seront plafonnés à 2 ha ;
- lorsque l'exploitant a le statut de petit producteur.
Afin de compléter cette information, contacter la FDSEA au 05 49 77 16 69.
0 % le taux de mise en jachère obligatoire, pour les semis d’automne 2007 et ceux du printemps 2008. La fixation de ce taux nul n’oblige pas à cultiver les terres. La possibilité est laissée à l’exploitant de les cultiver ou non.
Par ailleurs, cette suppression de l'obligation de jachère pour 2008 entraîne l’activation des DPU jachère sur les surfaces en herbe pour l'alimentation des animaux (fauchage ou pâturage) à condition que les surfaces en question soient éligibles (terres arables au 15 mai 2003). Par contre, ces surfaces devront être déclarées en PT (prairies temporaires) et non en gel dans la déclaration PAC 2008. En effet, seront déclarées en gel les surfaces réellement gelées (ex : gel volontaire, contrat jachère faune sauvage...) et donc retirées de la production.
De plus en complément de ces informations datant de fin septembre, le ministère de l'Agriculture vient d'annoncer le maintien pour 2008 des dérogations à la mesure maintien d'une surface en couvert environnementale (SCE) dans le cadre des BCAE (bonnes conditions agro-environnementales), malgré la disparition de l'obligation de gel pour activer les DPU jachère.
Plusieurs cas d’application
Les dérogations s'appliquent dans les cas suivants :
- lorsque la surface activant des DPU jachère, déduction faite de la SCE en bordure de cours d'eau, est intégralement couverte en contrats gel industriel. Ces contrats devront de nouveau être transmis à l'administration. Exemple : un exploitant détenant 10 DPU jachère sur une exploitation sans cours d'eau, dérogera aux 3% de SCE s'il a 10 ha de cultures industrielles en contrat gel industriel. S'il ne dispose que de 8 ha de gel industriel, les 3% de la SCOP à placer en SCE seront plafonnés à 2 ha ;
- lorsque l'exploitant a le statut de petit producteur.
Afin de compléter cette information, contacter la FDSEA au 05 49 77 16 69.
