Soutien aux agriculteurs en difficulté : des mesures exceptionnelles pour les cotisations

Dans le cadre de l’aide aux agriculteurs en difficulté et du plan de soutien à l’élevage, deux mesures ont été annoncées par le gouvernement. La première concerne le dispositif d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur la base des seuls revenus professionnels de l’année précédente. La deuxième consiste à réduire l'assiette minimum servant de base au calcul de la cotisation AMEXA (maladie-maternité-invalidité).

Le dispositif de calcul des cotisations sur l’assiette N-1

En quoi consiste cette mesure ?

Les agriculteurs en difficulté dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels peuvent opter exceptionnellement pour l’assiette annuelle N-1 pour le calcul de leurs cotisations 2015 et/ou 2016.

Quels sont les objectifs et l’intérêt de cette mesure ?

Permettre, à titre exceptionnel, aux agriculteurs en difficulté de changer d’assiette sociale pour que les appels de cotisations de 2015, voire de 2016, tiennent compte de la baisse de leurs revenus professionnels.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Cette mesure s’applique aux agriculteurs dont les derniers revenus professionnels déclarés à la MSA sont inférieurs à 4 184 €, ce qui correspond à l’assiette minimale de calcul des cotisations AMEXA pour 2015.

Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Les agriculteurs souhaitant bénéficier de ce dispositif exceptionnel et dérogatoire doivent en faire la demande auprès de la MSA des Charentes – 1 boulevard de Vladimir, 17106 SAINTES cedex, et en adresser une copie à la cellule d’urgence départementale : DDT – 43 rue du Docteur Duroselle – 16000 ANGOULEME :

- avant le 30 octobre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2015;

- avant le 30 septembre 2016, pour les cotisations et contribution dues au titre de l’année 2016.

Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site internet de la MSA des Charentes, www.msadescharentes.fr (page d’accueil, rubrique Actualité - Agriculteurs en difficulté : mesures exceptionnelles).

Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans maximum en fonction de la demande formulée, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.

En cas d’option à effet 2015, compte tenu des délais restreints et dans l’hypothèse où la MSA des Charentes ne pourrait pas en tenir compte dès l’émission annuelle des cotisations sociales dues au titre de 2015, une émission rectificative sera effectuée en début d’année 2016.

La réduction de l’assiette minimum pour le calcul de la cotisation AMEXA

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l'assiette minimum AMEXA sera calculée dorénavant sur la base de 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 € pour 2015) au lieu de 800 SMIC (7 688 € pour 2015). La cotisation minimum AMEXA due passera ainsi de 833 € à 453 € sur la base du taux de 10,84%.

Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l’AMEXA ; elle sera automatiquement prise en compte sur les cotisations 2015.

Par ailleurs, le plan gouvernemental prévoit des aides au paiement des cotisations sous la forme :

- d’échéanciers de paiement ; la demande est à formaliser auprès du service Recouvrement de la MSA ;

- la prise en charge partielle de cotisations. L’enveloppe attribuée à la MSA des Charentes pour ce faire étant restreinte, son Conseil d’Administration sera amené à prioriser les demandes en fonction de l’état des difficultés.