Bâtiments

Signaler la fin des travaux pour les dossiers PMPOA encore en cours

Après le PMPOA1 lancé en 1993, le PMPOA2 concernait tous les élevages des Deux-Sèvres puisque tout le département est situé en zone vulnérable pour la ressource en eau. C’est ainsi que 2 422 dossiers ont été déposés pour bénéficier de ce programme d’aides à la maîtrise des pollutions d’origine animale. Environ 660 exploitations n’ont toujours pas achevé leurs travaux.

Les exploitants disposaient d’un an à compter de la date de leur arrêté de subvention pour démarrer les travaux mais pouvaient, sur justification motivée, les reporter d’un an. Aujourd’hui, tous les exploitants ayant des chantiers non démarrés avant le 5 janvier 2010 ont vu leurs subventions liées aux travaux être annulées.

Pour la fin des travaux, les éleveurs disposent de deux ans à compter de leur date d’ouverture de chantier pour finir les aménagements entamés. Un report est possible en écrivant un courrier motivé à la Direction départementale du territoire. Les arrêtés signés au plus tard le 31 décembre 2007 conduisent donc à une fin de chantier avant le 31 décembre 2010 (un an pour démarrer les travaux et deux ans pour les achever). Les dossiers bénéficiant d’un report ne pourront dans tous les cas pas dépasser la date du 31 décembre 2012 pour être clôturés.

Versement des aides 

Un premier acompte d’aides a souvent concerné les études, sa demande intervenant peu après le dépôt du dossier alors qu’aucuns travaux n’étaient engagés. Un second versement est possible et particulièrement souhaitable pour soulager les trésoreries lorsque des travaux conséquents ont été menés mais que l’ensemble de la mise aux normes n’est pas achevé. Le formulaire fourni aux exploitants avec l’arrêté est disponible sur le site de la DDT (www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr dans la rubrique agriculture/modernisation des exploitations/PMPOA). Ce formulaire est à envoyer  à la cellule PMPOA de la DDT, 39 avenue de Paris BP 526 79022 Niort cedex accompagné :

- des copies des factures acquittées (tamponnées et signées de l’entreprise, précisant le mode de paiement ou le relevé de compte où figure le débit) ;

- d’un RIB original.

Le cas échéant :

- d’une copie du permis de construire de l’ouvrage ou bâtiment concerné ;

- d’une copie de la garantie décennale du constructeur pour les fosses de plus de 50 m³ ;

- du rapport de l’organisme de contrôle pour les fosses de plus de 250 m³.

Le solde du versement, une fois les travaux achevés, est demandé avec le même formulaire, accompagné, en plus des éléments ci-dessous :

- du cahier d’épandage de la campagne écoulée et du plan prévisionnel de fumure de la campagne en cours ;

Le cas échéant :

- d’une copie du certificat de conformité ;

- du plan d’épandage mis à jour si la SAU a été modifiée ;

- d’une copie du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation pour les élevages en ICPE dont les effectifs ont augmenté.

Si l’exploitation change de statut en cours de procédure, la cellule PMPOA de la DDT doit en être informée. Un nouveau formulaire de demande de subvention (téléchargeable au même endroit sur le site de la DDT) doit lui être fourni accompagné du Kbis (pour les sociétés) et du nouveau RIB.