Retraite
Seuls les trimestres d’apprentissage peuvent être validés
Retraite
Les conditions d'accès aux régularisations de cotisations arriérées sont sensiblement modifiées.
Les conditions de régularisation des trimestres sont durcies.
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CCMSA – Sylvain Cambon
Une circulaire inter ministérielle du 23 janvier 2008 est parvenue le 4 février dans les MSA.
Cette circulaire, applicable aux versements effectués dès le 1er janvier 2008, modifie sensiblement les conditions d'accès aux régularisations de cotisations arriérées, que ce soit pour les anciens apprentis ou pour les salariés non déclarés.
Par ailleurs, la circulaire restreint également les règles de validation des trimestres pour la retraite.
Périodes d’apprentissage
Concernant les apprentis, les régularisations de cotisations arriérées ne sont plus possibles pour les périodes d'activité effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance. Les formations suivies en Maison familiale rurale sont désormais exclues du dispositif, sauf si elles étaient accompagnées de la signature d'un contrat d'apprentissage.
Concernant la validation des trimestres, elle est désormais limitée, en cas de régularisation de cotisations, à la stricte période de l'apprentissage. Ainsi, un contrat portant par exemple sur un apprentissage du 1er mars 1968 au 30 juin 1970 ne permettra de valider que 3 trimestres en 1968, 4 en 1969 et 2 en 1970, soit un total de 9 trimestres, contre 12 avec l'ancien dispositif.
Les personnes qui sont intervenues auprès de la MSA pour régulariser une période d'apprentissage dans le cadre d'une formation en alternance et dont le dossier est en instance depuis un arrêt du Conseil d'Etat de juillet 2007, seront informées individuellement par courrier de la suite qui sera donnée à leur demande.
Périodes de salariat
Concernant les salariés, les régularisations de cotisations arriérées, notamment pour des activités saisonnières, ne seront possibles qu'à la condition de présenter des « éléments probants et fiables ».
Les attestations sur l'honneur ne seront plus recevables, sauf cas exceptionnel et toujours après un entretien avec un agent MSA chargé du contrôle des régularisations.
Si le recours à l'attestation sur l'honneur est approuvé, plusieurs conditions devront être remplies pour utiliser ce document comme mode de preuve :
- Une attestation sur l'honneur ne pourra pas être utilisée pour justifier d'une période de travail supérieure à 4 trimestres.
- Avant de déposer une attestation sur l'honneur, le demandeur devra prouver que l'employeur ne l'ayant pas déclaré refuse de régulariser sa situation.
- Les 2 témoins devront, d'une part se présenter en personne à la MSA, d'autre part prouver avoir été salarié, apprenti ou employeur, au sein de la même entreprise ou d'une entreprise située sur la même commune, pendant la même période que celle que le salarié demande à régulariser.
Les personnes ayant déclaré une activité salariée à l'aide d'une attestation sur l'honneur et dont le dossier est en instance à la MSA seront informées individuellement par courrier de la suite qui sera donnée à leur demande.
Cette circulaire, applicable aux versements effectués dès le 1er janvier 2008, modifie sensiblement les conditions d'accès aux régularisations de cotisations arriérées, que ce soit pour les anciens apprentis ou pour les salariés non déclarés.
Par ailleurs, la circulaire restreint également les règles de validation des trimestres pour la retraite.
Périodes d’apprentissage
Concernant les apprentis, les régularisations de cotisations arriérées ne sont plus possibles pour les périodes d'activité effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance. Les formations suivies en Maison familiale rurale sont désormais exclues du dispositif, sauf si elles étaient accompagnées de la signature d'un contrat d'apprentissage.
Concernant la validation des trimestres, elle est désormais limitée, en cas de régularisation de cotisations, à la stricte période de l'apprentissage. Ainsi, un contrat portant par exemple sur un apprentissage du 1er mars 1968 au 30 juin 1970 ne permettra de valider que 3 trimestres en 1968, 4 en 1969 et 2 en 1970, soit un total de 9 trimestres, contre 12 avec l'ancien dispositif.
Les personnes qui sont intervenues auprès de la MSA pour régulariser une période d'apprentissage dans le cadre d'une formation en alternance et dont le dossier est en instance depuis un arrêt du Conseil d'Etat de juillet 2007, seront informées individuellement par courrier de la suite qui sera donnée à leur demande.
Périodes de salariat
Concernant les salariés, les régularisations de cotisations arriérées, notamment pour des activités saisonnières, ne seront possibles qu'à la condition de présenter des « éléments probants et fiables ».
Les attestations sur l'honneur ne seront plus recevables, sauf cas exceptionnel et toujours après un entretien avec un agent MSA chargé du contrôle des régularisations.
Si le recours à l'attestation sur l'honneur est approuvé, plusieurs conditions devront être remplies pour utiliser ce document comme mode de preuve :
- Une attestation sur l'honneur ne pourra pas être utilisée pour justifier d'une période de travail supérieure à 4 trimestres.
- Avant de déposer une attestation sur l'honneur, le demandeur devra prouver que l'employeur ne l'ayant pas déclaré refuse de régulariser sa situation.
- Les 2 témoins devront, d'une part se présenter en personne à la MSA, d'autre part prouver avoir été salarié, apprenti ou employeur, au sein de la même entreprise ou d'une entreprise située sur la même commune, pendant la même période que celle que le salarié demande à régulariser.
Les personnes ayant déclaré une activité salariée à l'aide d'une attestation sur l'honneur et dont le dossier est en instance à la MSA seront informées individuellement par courrier de la suite qui sera donnée à leur demande.
