Assurance
Résilier sa complémentaire santé à tout moment
Depuis le 1er décembre, il n’est plus nécessaire d’attendre la fin de la période annuelle pour rompre son contrat auprès d’un organisme.
Depuis le 1er décembre, il n’est plus nécessaire d’attendre la fin de la période annuelle pour rompre son contrat auprès d’un organisme.
Depuis le 1er décembre 2020, les modalités de résiliation des contrats de complémentaire santé ont évolué, suite à un décret en date du 24 novembre 2020 pris en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
En principe, un contrat de mutuelle se renouvelle au terme de la période annuelle par tacite reconduction. Dès lors qu’un contrat de complémentaire santé a été signé, il y a plus d’un an, il n’est plus obligé d’attendre la date d’échéance du contrat pour pouvoir y mettre fin. Cela signifie que la résiliation peut être réalisée à tout moment.
Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
