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Accord interprofessionnel
Renouvellement de l'accord achat-enlèvement des bovins

L'accord interprofessionnel achat-enlèvement des bovins destinés à l'élevage a été renouvelé et est entré en vigueur le 10 juillet. Le précédent accord datait du 25 octobre 2019.

L'accord interprofessionnel régit les conditions de transfert de propriété et de risques, d'exécution de la vente, les délais d'enlèvement et les règles en matière de garantie du vendeur.
© JC Gutner

Un nouvel accord interprofessionnel concernant l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage a été signé le 10 juillet. Il définit des règles régissant certains rapports contractuels au sein de la filière économique du bétail et des viandes. Les conditions de transfert de propriété et de risques, d'exécution de la vente, les délais d'enlèvement et les règles en matière de garantie du vendeur sont définis par cet accord.

Les principales nouveautés

Les principales évolutions sont liées à l'adaptation de cet accord à Egalim 2. Ainsi, la notion de " matérialisation de la vente " est introduite, le " bordereau de vente " se transforme en " bordereau d'estimation ", en découle une modification sur le délai d'enlèvement.

Depuis le 1er janvier 2022, la vente de certaines catégories de bovins doit être formalisée par un contrat écrit sur trois ans. La signature du contrat vaut accord sur la chose et sur le prix, et opère le transfert de propriété. En revanche, le contrat ne permet pas d'identifier les animaux qui seront effectivement vendus. La notion de " matérialisation de la vente ", désigne donc l'identification, par tout moyen, des animaux vendus dans le cadre du contrat de vente. Il est alors fortement conseillé d'utiliser un bordereau d'estimation, qui apporte une trace écrite (facilitant la résolution de litiges) et permet de matérialiser la vente des animaux prévus. Il comprend la destination de l'animal et son prix. Le bordereau d'enlèvement devient quant à lui obligatoire. Le délai d'enlèvement de sept jours francs court désormais à partir de la matérialisation de la vente.

Quel est son périmètre ?

L'accord du 10 juillet prend en compte toutes les transactions commerciales de bovins n'étant pas destinés à l'abattage, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à la reproduction, à la production de lait, à l'engraissement, ainsi que les veaux. Les bovins destinés à l'abattage font l'objet d'un accord spécifique, relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de plus de huit mois destinés à l'abattage.

Tout le monde est concerné, y compris les associés-coopérateurs, sauf précision contraire, dans le cadre des apports de bovins destinés à l'élevage à leurs coopératives. Dans ce cas, il est entendu que les associés-coopérateurs apporteurs sont couverts par le terme " vendeur " et les coopératives par le terme " acheteur ", bien qu'il n'y ait pas de contrat de vente entre eux.

Pour plus de détails, consulter l'accord complet sur le site www.caracterres.fr.

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