Rappels utiles sur le bornage

Le bornage ne peut être entrepris que si les fonds concernés constituent des propriétés privées (impossibilité de bornage lorsque le terrain est contigu au domaine public par exemple). En matière de voirie routière, il s’agira d’une procédure administrative dite d’alignement. En revanche, les chemins ruraux, relevant du domaine privé, sont susceptibles de bornage. Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas : lorsque la demande de bornage est faite par un voisin (article 646 du Code civil) ou bien lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager, ou encore un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concerté (Zac).