Droits et devoirs
Que faire si j’achète un animal qui s’avère dangereux ?
Lorsqu’une transaction porte sur un bovin constaté dangereux, l’acheteur peut engager une action en garantie. Il dispose d’un délai de sept jours calendaire à compter du dernier transfert de risques.
L’appréciation de la dangerosité doit s’opérer également par un tiers. Ce partage doit permettre d’attester que l’animal présente une dangerosité anormale et excessivement élevée.
Comme pour tous les accords interprofessionnels, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve des éléments qui le conduisent à demander la résolution de la vente.
L’acheteur fait appel de la garantie du vendeur pour le cas d’un animal dangereux et doit apporter les preuves suivantes :
• l’animal acheté ne semblait pas nerveux chez le vendeur lors de la vente (réalité du vice) ;
• l’animal montre un comportement dangereux comme des signes de charge (gravité du vice) ;
