Phytos : la FNA attaque la séparation vente/conseil devant le Conseil d’Etat
La FNA (négoce agricole) engage un recours en référé-suspension auprès du Conseil d’Etat contre la séparation vente/conseil en phytos, vu «le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2021», a-t-elle indiqué le 14 octobre.
Moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de cette mesure Egalim et «malgré une consultation publique sur trois d’entre eux, les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus», selon un communiqué. «Les négociants ne peuvent ni effectuer un choix éclairé ni préparer leurs entreprises à cette réforme dans un délai manifestement trop court», considère la FNA.
Du 27 juillet au 4 septembre, trois projets de textes réglementaires avaient été soumis à consultation publique par le gouvernement. Un projet de décret précise le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques. Un projet d’arrêté définit la liste de démarches ou pratiques favorables qui permettent une exemption de conseil stratégique (HVE, bio ou en conversion). Et un second projet d’arrêté, applicable au 1er janvier 2021, fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation de phytos.
