Photovoltaïque : la commission des finances dit non à la rétroactivité des contrats
La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, le 23 octobre une proposition d’amendement qui visait à réduire, de manière rétroactive, la durée des contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques conclus avant 2011, se félicite le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) dans un communiqué publié le 26. La remise en cause, à travers cet amendement, de la parole de l’État « aurait eu un impact négatif majeur sur le financement de l’ensemble de la transition énergétique ». Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, la commission des finances était saisie d’un amendement visant à cesser d’honorer, à partir de leur treizième année, les contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW conclus avant 2011 pour une durée de 20 ans. Ces contrats étaient fixés à des niveaux de tarifs d’achat d’électricité élevés. Dans le domaine agricole, des serres photovoltaïques construites avant le moratoire de 2010 bénéficient ainsi de tarifs de rachat très avantageux et risquaient de ne plus pouvoir y prétendre.
