Pac: les Vingt-sept rappellent la Commission européenne à l'ordre
La plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE ont lancé, le 13 décembre à l'occasion de leur réunion à Bruxelles, un avertissement à la Commission européenne, accusée d’introduire, via la législation secondaire de la future Pac (les actes délégués et d’exécution), des exigences supplémentaires allant au-delà de l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen.
Quelque 21 États membres ont adressé à la Commission européenne une note commune détaillant leurs griefs.
Parmi ses inquiétudes figurent l’obligation d’inclure des informations sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l’application géospatiale, ainsi qu’une nouvelle définition de la parcelle.
De plus, ces exigences compliquent la finalisation des projets de plans stratégiques nationaux, que les États membres doivent rendre à la Commission européenne avant le 1er janvier.
