OGM : la CJUE valide les interdictions nationales de culture

«La procédure permettant à la Commission, à la demande d’un État membre, de restreindre la zone autorisée à la culture d’un OGM avec le consentement tacite du titulaire de l’autorisation» est valide, estime la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 5 février. Elle se prononçait le cas d’un agriculteur italien ayant décidé en 2021, au mépris de l’interdiction en vigueur en Italie, de cultiver du maïs MON 810. Cette variété OGM est une des seules dont la culture est autorisée dans l’UE. En 2015, l’UE a adopté un régime commun établissant des conditions dans lesquelles les États membres peuvent restreindre ou interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Quelque 19 États membres y ont eu recours pour la culture du maïs MON 810, dont l’Italie, sans que Monsanto s’y oppose.