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Mutagénèse: le Conseil d'Etat s'en remet une nouvelle fois à la CJUE

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Comme il l'avait fait en 2016, le Conseil d'Etat s'en remet à l'avis de la Cour de justice européenne (CJUE) pour arbitrer l'application de la directive européenne dite OGM de 2001 aux techniques de mutagénèse, explique l'institution française dans une décision prise le 8 novembre.

Bruxelles s'oppose à la distinction demandée au ministère par le Conseil d'Etat entre les techniques de mutagénèse in vivo et invitro, incluant seulement cette dernière dans le champ de la directive. Le Conseil d'Etat propose donc, sur ce point spécifique, de s'en remettre à nouveau à l'avis de la CJUE, et de sursoir à l'injonction faite au ministère de l'Agriculture.

Deux questions sont posées à la Cour européenne: celle de savoir s'il ne faut prendre en compte que le «processus» lui-même (la mutagénèse) ou l'ensemble des variations induites, qui pourraient être différentes selon que la mutation est induite in vivo ou in vitro; et celle de savoir si le caractère «traditionnel» des techniques peut être jugé au regard de la période à laquelle ont débuté les cultures en plein champ de ces organismes, ou également de la période à laquelle ont débuté les recherches sur cette technique - et le cas échéant quels types de recherches.

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