Dépôt du dossier PAC
Mieux vaut tard que jamais
Le dossier PAC a dû être déposé à la DDT du siège de l’exploitation le 15 mai 2013 au plus tard.
Pour les dossiers télédéclarés : c’est l’étape « signature électronique » qui constitue le dépôt du dossier. Pour les dossiers « papier » : c’est la date de réception du dossier PAC à la DDT et non la date d’envoi qui a été prise en compte.
Dans les cas où le dossier n’a pas été déposé en temps et en heure, il faut réagir rapidement, avant le 10 juin.
En cas de retard de dépôt, le montant de tous les paiements liés à la surface, y compris l’aide découplée (DPU) et les aides à la surface du développement rural (Ichn, Pae, MAE…), est réduit de 1% par jour ouvrable de retard.
Si ce retard excède 25 jours calendaires, c’est-à-dire au-delà du 10 juin 2013, l’exploitant ne bénéficie d’aucun paiement au titre de l’aide découplée liée aux DPU, des aides couplées, dont les aides de soutien spécifique, des Ichn et des aides agroenvironnementales. Les DPU ne seront pas activés. Il ne faut donc pas tarder car chaque jour, c’est 1% des aides qui part en fumée.
D’une manière générale les oublis sur les dossiers PAC sont rares, ce n’est pas le cas pour les demandes de Pmtva qui doivent également être déposées avant le 15 mai. Chaque année plusieurs dizaines d’éleveurs oublient de faire cette demande.
