Aller au contenu principal

Aides
Mesures en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse de 2011 – dégrèvement des taxes foncières

Le département des Deux-Sèvres  fait partie des 65 départements français où le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel.
Le dispositif  mis en œuvre : un dégrèvement d’office effectué par la Direction départementale des finances publiques sans démarche particulière des agriculteurs propriétaires.
Les taux de pertes retenus :
- pour les prairies (groupe de nature de culture cadastrale) : 30 % ;
- pour les autres cultures (groupe de culture cadastrale « terres ») :
12 % ;
Ces taux couvrent l’ensemble du département. Le seuil de dégrèvement est fixé à 30 €. Le dégrèvement est accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt. Toutefois celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer).

Comment les redevables concernés seront-ils avertis et dans quel délai?
Un avis de dégrèvement (N° 4200) et un relevé parcellaire individuel (4200MS)  seront envoyés directement aux propriétaires avant le 15 octobre 2011, date limite de paiement de la taxe foncière 2011.

Comment payer le solde dû ?
Si vous avez opté pour la mensualisation de la taxe foncière, l’excédent de prélèvement vous sera restitué sans démarche particulière de votre part.
Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, vous devrez avertir  avant le 30 septembre, le service désigné ci après  de la modification  que vous souhaitez apporter au montant de votre prélèvement : Centre Prélèvement service – 69327 Lyon cedex 03- Tél : 0810.012.011- courriel : cps.lyon@finances.gouv.fr
Si vous payez par  TIP, vous devez impérativement joindre un chèque du montant  de la taxe restant à payer  sous déduction du dégrèvement obtenu.

Cas des redevables ayant déjà acquitté leur taxe foncière avant que le dégrèvement soit prononcé :
Vous recevrez un remboursement du montant dégrèvement auquel vous avez droit sous forme d’une lettre-chèque de remboursement partiel. Pour tout renseignement complémentaire, vous pourrez joindre nos services au n° mentionné sur les avis de dégrèvement que vous aurez reçus.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Tout ce que vous voulez savoir sur les réserves sans oser le (re)demander
Qu’on les appelle réserves de substitution ou bassines, ces solutions de stockage de l’eau, prévues sur le bassin Sèvre Niortaise…
Un engin de cross pas comme les autres
Une démonstration de moissonneuses-batteuses ‘‘cross’’ est au programme de la prochaine Fête de la Terre. Pour préparer sa…
A la Cuma d’Epannes, les jeunes installés comptent sur les réserves d'eau
Selon ces quatre agriculteurs installés depuis moins de 10 ans, seulement deux fermes, sur les sept que regroupent leur Cuma,…
La FNSEA 17 et les JA 17 appellent à manifester à La Rochelle.
FNSEA 17 et JA 17 appellent à la mobilisation mercredi 22 mars à La Rochelle
Des enjeux locaux comme nationaux seront portés lors de cette manifestation devant les locaux de la DDTM.
La délégation qui a rencontré le préfet a fait le point sur les sujets abordés lors de la discussion.
Les agriculteurs mobilisés pour faire entendre leur voix
Environ 150 tracteurs et 350 participants : l’appel à la mobilisation de la FNSEA 17, des JA 17 et d’Aquanide 17 a été largement…
Le concours de taille revient !
Samedi 11 mars, les Jeunes Agriculteurs de Haute-Saintonge seront à pied d’œuvre, au lycée Le Renaudin, à Saint-Germain-de-…
Publicité