Aller au contenu principal

Aides
Mesures en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse de 2011 – dégrèvement des taxes foncières

Le département des Deux-Sèvres  fait partie des 65 départements français où le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel.
Le dispositif  mis en œuvre : un dégrèvement d’office effectué par la Direction départementale des finances publiques sans démarche particulière des agriculteurs propriétaires.
Les taux de pertes retenus :
- pour les prairies (groupe de nature de culture cadastrale) : 30 % ;
- pour les autres cultures (groupe de culture cadastrale « terres ») :
12 % ;
Ces taux couvrent l’ensemble du département. Le seuil de dégrèvement est fixé à 30 €. Le dégrèvement est accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt. Toutefois celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer).

Comment les redevables concernés seront-ils avertis et dans quel délai?
Un avis de dégrèvement (N° 4200) et un relevé parcellaire individuel (4200MS)  seront envoyés directement aux propriétaires avant le 15 octobre 2011, date limite de paiement de la taxe foncière 2011.

Comment payer le solde dû ?
Si vous avez opté pour la mensualisation de la taxe foncière, l’excédent de prélèvement vous sera restitué sans démarche particulière de votre part.
Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, vous devrez avertir  avant le 30 septembre, le service désigné ci après  de la modification  que vous souhaitez apporter au montant de votre prélèvement : Centre Prélèvement service – 69327 Lyon cedex 03- Tél : 0810.012.011- courriel : cps.lyon@finances.gouv.fr
Si vous payez par  TIP, vous devez impérativement joindre un chèque du montant  de la taxe restant à payer  sous déduction du dégrèvement obtenu.

Cas des redevables ayant déjà acquitté leur taxe foncière avant que le dégrèvement soit prononcé :
Vous recevrez un remboursement du montant dégrèvement auquel vous avez droit sous forme d’une lettre-chèque de remboursement partiel. Pour tout renseignement complémentaire, vous pourrez joindre nos services au n° mentionné sur les avis de dégrèvement que vous aurez reçus.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Au Busseau, on transforme le lait de 1600 chèvres
Dans la famille Thibault, le père, les deux fils et la fille sont tous investis dans l'élevage de chèvres. La totalité de la…
À Sanxay, la Briouse s’ouvre aux touristes
Le Poitou recèle bien des pépites parfois peu connues. À Sanxay, ce sont deux femmes de la région parisiennes qui sont tombées il…
À Triou, Fabien veut ses sols vivants et fertiles
Après avoir été maçon pendant dix ans, Fabien Ledoux a repris les rênes de la ferme familiale de Triou depuis près de deux ans.…
L’indice des fermages en hausse de 5,63 %

Selon l’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 (publié au JORF le 21 juillet 2023), l’indice national des fermages s’établit…

Flambée de FCO en Occitanie

GDS France relève une situation très inhabituelle concernant la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8…

Année record pour le tournesol, bonne perspective pour le maïs
Le début des moissons augurent des rendements satisfaisants en Deux-Sèvres, confirmés à l'échelle nationale.
Publicité