Fermage

L’indice des fermages subit une hausse de 0,84%

Depuis le 25 septembre 2009, date de signature de l’arrêté par le préfet, propriétaires et locataires peuvent officiellement calculer le montant de l’échéance du fermage. La valeur de l’indice des fermages est de 120,5 pour la période allant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, soit une variation de + 0,84 % par rapport à l’indice de l’année passée qui était de 119,5.

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2010. Il permet l’actualisation des fermages, à savoir la valeur des loyers des bâtiments d’exploitation et des terres.

C’est à partir de ces données que propriétaires et locataires vont pouvoir calculer le montant des fermages pour les baux en cours. L’indice 100 correspond à la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1995.

Il est possible de raisonner soit avec l’indice soit avec la variation de l’indice par rapport à ce qui a été payé l’année passée. 

A première vue, cela peut paraître simple, mais il faut être attentif à la démarche de calcul. Deux cas de figure doivent être distingués selon que votre bail est exprimé en denrées ou en monnaie.

Le bail est exprimé en denrées 

Il s’agit de baux qui ont été conclus avant la loi du 2 janvier 1995.

La première étape est de convertir les denrées en monnaie (voir encadré ci-contre). S’agissant d’un bail exprimé en quintaux de blé, la formule sera 18,98 € multipliés par le nombre de quintaux indiqués dans le bail, multipliés par 120,5 divisés par 100.

Explication : 18,98 € est le prix du quintal de blé du 2 janvier 1995 (date de la publication de la loi) et 120,5 est l’indice fixé par le préfet.

Exemple : Un exploitant a souscrit un bail le 29 septembre 1994 pour une superficie de 4 ha, d’un montant de 20 quintaux pour l’ensemble de la surface. Le prix à payer au propriétaire au 29 septembre 2009 est de 18,98 € x 20 q x 120,5 : 100 =  457,42 €.

L’année passée, cet exploitant avait payé 18,98 € x 20 q x 119,5 : 100 =  453,62 €.

Une autre méthode peut également être utilisée en raisonnant par référence à la variation de l’indice avec, comme base, le prix payé au 29 septembre 2008. En 2008, le fermage payé par l’exploitant s’élevait à 453,62 €. La variation étant de + 0,84 %, l’autre formule de calcul est la suivante 453,62 + (453,62 x 0,84/100) = 457,42 €.

Une mise en garde est cependant nécessaire par rapport à cette dernière méthode de calcul puisqu’elle n’est valable que dans l’hypothèse où vous ne vous êtes pas trompé les années précédentes.

Les autres denrées 

Pour les autres denrées, le principe est le même. Il suffit de prendre les quantités de denrées (lait ou viande) indiquées dans le bail, de multiplier par les prix de référence base 100 (voir encadré) et de multiplier par l’indice de 120,5 divisé par 100.

De même, si vous êtes sûr de ne pas vous être trompé l’année passée, il vous est possible de reprendre le montant de 2008 puis de lui appliquer une hausse de + 0,84 %.

Le bail exprimé en monnaie

Il s’agit, ici, de baux qui ont été signés après la parution de la loi du 1er janvier 1995 et qui sont, de ce fait, exprimés en monnaie.

La première échéance correspond au prix fixé à la signature du bail. Ce prix intègre par anticipation (c’est la loi) le premier indice qui sera fixé par le préfet après la signature du bail.

Date d’application et indice :

- le 1er octobre 1995, 103,2 ;

- le 1er septembre 1996, 105 ;

- le 1er septembre 1997, 108,7 ;

- le 1er septembre 1998, 112,8 ;

- le 1er septembre 1999, 114,8 ;

- le 1er septembre 2000, 113,8 ;

- le 1er septembre 2001, 113,4 ;

- le 1er septembre 2002, 114,6 ;

- le 1er septembre 2003, 114,4 ;

- le 1er septembre 2004, 115 ;

- le 1er septembre 2005, 115,2 ;

- le 1er septembre 2006, 114,8 ;

- le 1er septembre 2007, 116,2 ;

- le 1er septembre 2008, 119,5 ;

- le 1er septembre 2009, 120,5.

Explication : 103,2 est le premier indice fixé par le préfet après la signature du bail. Il est inclus dans le montant du loyer inscrit au bail, il faut donc le retrancher avant d’appliquer le nouvel indice en cours au moment du calcul.

Ainsi il paiera au 1er juin 2011 : 274,41 x l’indice en cours en septembre 2010 : 103,2 et ainsi de suite.

Vous pouvez également, comme dans l’hypothèse précédente, raisonner en variation d’indice qui est de + 0,84 %. Le calcul pour le 1er  juin 2010 serait le suivant : 317,75 (prix payé en 2009) + (317,75 x 0,84 %) = 320,41 €.

L’application de l’indice ou de sa variation ne concerne que le montant du fermage à proprement parler. En aucun cas, il ne doit s’appliquer à la part d’impôt à laquelle le fermier contribue.

Renseignements au 05 49 77 16 69.

Les baux exprimés en denrées 

Rappel des prix de référence, base 100 :

- blé : 18,98 €/ quintal ;

- lait : 0,31 €/ litre ;

- viande (1re qualité),1,57 € / kg vif ;

- viande (2e qualité),1,24 € / kg vif.