Assemblée générale

Les contrats, une obligation fixée par la loi de modernisation agricole

Le cadre juridique de la loi de modernisation agricole exposé par Jean-Jacques Dupont, juriste à la chambre d’agriculture, et l’amplitude des résultats économiques par exploitation laitière détaillée par Dominique Forestier d’Accéa+ engendrent le doute cet après-midi. Les agriculteurs participants à l’atelier baptisé « la contractualisation entre producteurs et transformateurs : quelles perspectives ? » restent dubitatifs, au terme des exposés, quant à la possible mise en œuvre des contrats au printemps 2011 pour la production laitière. 

Ce lundi 8 novembre après-midi, le centre de comptabilité et de gestion Accéa+ prolongeait son assemblée générale par un temps de réflexion et d’information. Au cours de l’après-midi, six ateliers et donc six thèmes juridique, technico-économique et social étaient accessibles aux adhérents de la structure. Au lycée agricole de Melle, la participation était généreuse. Une vingtaine par atelier, les exploitants se sont montrés particulièrement intéressés. 

Loin du débat sur le bien fondé ou non de la contractualisation, le centre de comptabilité et de gestion souhaitait mettre d’accent sur les faits. « La loi de modernisation agricole a posé l’obligation de passer des contrats », explique le juriste de la chambre d’agriculture. Celle-ci s’appliquera d’abord aux filières fruits et légumes et lait de vache. « Pour les autres, il faudra attendre 2013 pour en savoir plus. »

Cet engagement mutuel entre producteur et transformateur se fera sur la base d’un contrat type avec clauses obligatoires. Ce document de référence devrait émaner des interprofessions. 

« Et à défaut, par substitution, de l’Etat », informe l’intervenant. Ce document repris par les opérateurs et proposé aux agriculteurs devrait définir un certain nombre de points tels que la durée, le volume, les éléments de fixation du prix, les conditions de renouvellement… Rien n’est vraiment précis à ce jour. Une réalité qui pose quelques doutes quant au respect des délais de mise en œuvre - « 1er mars 2011 pour les fruits et légumes et 1er avril 2011 pour le lait » - précisés consécutivement à la présentation début novembre du principe de contractualisation au conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole. En quelques semaines, les interprofessions (et à défaut l’Etat) pourraient bien avoir à chercher la quadrature du cercle. Il leur revient la charge de créer un document  conforme au droit civil français et au droit européen. Un exercice difficile. « Le premier exigeant que le prix soit déterminé ou déterminable. Le second, eu égard aux règles de distorsion de concurrence, condamnant toute entente sur le prix. » 

Une base de fixation du prix commune

Si les experts qui considèrent la mise en œuvre en France du principe de contractualisation comme une anticipation sur des réformes imminentes des règles de production communautaires voient juste, l’harmonisation des droits français et européen ne devrait plus être une entrave. « Il restera au sein de la filière à relever le défi de trouver une base de fixation du prix qui convienne à tous », réagit-on dans la salle au regard des chiffres économiques présentés par Dominique Forestier. Les exploitations laitières spécialisées suivies par le centre de comptabilité présentent des résultats hétérogènes. Le coût de production aux 1000 litres de lait produits est de 255 euros pour les exploitations les plus performantes (résultats 2008) et 528 euros pour les moins performantes. 

« Quelle doit être la référence ? », s’interrogeait-on lundi dernier. Une question aujourd’hui sans réponse qui en appelle bien d’autres. « Ces contrats obligatoires, nés d’une volonté politique, seront-ils de droit public ou de droit privé ? » « Seront-ils cessibles ou non, sous entendus marchands ou non ? » « Définis à partir d’éléments de détermination, les prix proposés par les opérateurs seront-ils les mêmes pour tous, ou non. Quelle cohérence avec les principes coopératifs ? »