Justice
Les conséquences de la réforme de la carte judiciaire pour les agriculteurs
Justice
Annoncée en fin d’année dernière, la réforme de la carte judiciaire du département, supprimant deux tribunaux d’instance, aura des répercussions pour le monde agricole avec la suppression d’autant de tribunaux paritaires des baux ruraux.
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Le verdict de la réforme de la carte judiciaire présentée le 12 novembre à Poitiers par la garde des Sceaux Rachida Dati est sans appel pour le département : suppression du pôle d’instruction de Niort, décentralisé à Poitiers, du tribunal de grande instance de Bressuire et des tribunaux d’instance de Parthenay et Melle.
À l’horizon 2010 (2009 pour la suppression des tribunaux d’instance), la carte judiciaire des Deux-Sèvres sera simple voire simpliste (voir ci-contre).
Deux arrondissements au lieu de quatre et seulement deux tribunaux d’instance et un de grande instance comme lieux de justice.
Une réforme qui n’est pas sans conséquences pour les agriculteurs. Outre le fait que les exploitants seront touchés en tant que citoyens par une réforme dérogeant au principe de proximité de la justice, ils le seront également en tant que professionnels. En effet, un tribunal paritaire des baux ruraux, tranchant en cas de conflit entre bailleur et propriétaire, est rattaché à chaque tribunal d’instance. On en compte ainsi actuellement quatre : à Niort, Bressuire, Parthenay et Melle. Après la réforme, deux tribunaux d’instance seulement subsisteraient, à Bressuire et Niort. Confidentiel à la vue des dossiers traités sur le département l’an passé (32 selon les statistiques du ministère de la Justice), cette instance a tout de même en charge « des affaires importantes pour les gens concernés car cela implique leur outil de travail », souligne Lucien Vey, avocat à Bressuire après avoir longtemps été conseiller juridique à la FDSEA.
Proximité remise en cause
« Le tribunal paritaire des baux ruraux a été conçu comme une juridiction de proximité. Avec la réforme, cette notion disparaît », estime l’avocat bressuirais. Chaque arrondissement compte quatre assesseurs, deux représentants des fermiers et deux des propriétaires, élus pour un mandat de cinq. Première conséquence du projet de loi : les élections, qui étaient prévues ce mois-ci, sont repoussées à 2010. Deuxième conséquence, les limites de territoires, et donc la proximité, ne sont plus respectées. Un fermier de Parthenay, par exemple, sera désormais pris en charge par le tribunal de Bressuire. « L’assesseur est quelqu’un de reconnu dans son canton. Or avec cette réforme le conseil sera biaisé », prévoit l’avocat bressuirais qui va même jusqu’à envisager « une perte de confiance » de la part des justiciables.
Même s’il envisage la nouvelle carte judiciaire avec plus de pragmatisme, Jérôme Billerot, président de la section des fermiers de la FDSEA, gérant le contingent des assesseurs fermiers, conserve quelques craintes. « Il faudra avancer plus vite et il y aura donc peut-être moins d’écoute des parties ». Jérôme Billerot fait référence aux conciliations préalables aux jugements durant lesquelles la moitié des affaires se règlent. Mais ces préliminaires au jugement nécessitent la présence de toutes les parties. Une contrainte qui entraîne de nombreux renvois de dossier. Citoyens et assesseurs pourraient se lasser d’effectuer des allers-retours vers les tribunaux qui se rallongeront pour les Mellois ou les Parthenaisiens par exemple. Les conseils pourraient ainsi voir leurs vacations, indemnisées à hauteur de 7,04 euros par séance, augmenter et leur prendre plus d’une demi-journée tous les deux mois comme c’est actuellement le cas. Quelques solutions sont avancées comme le panachage territorial des listes des assesseurs ou encore la présence de trois conseillers au lieu de deux. Reste à savoir si cela suffira à faire fonctionner une instance basée sur le volontariat des conseils, la proximité et la connaissance des terres.
À l’horizon 2010 (2009 pour la suppression des tribunaux d’instance), la carte judiciaire des Deux-Sèvres sera simple voire simpliste (voir ci-contre).
Deux arrondissements au lieu de quatre et seulement deux tribunaux d’instance et un de grande instance comme lieux de justice.
Une réforme qui n’est pas sans conséquences pour les agriculteurs. Outre le fait que les exploitants seront touchés en tant que citoyens par une réforme dérogeant au principe de proximité de la justice, ils le seront également en tant que professionnels. En effet, un tribunal paritaire des baux ruraux, tranchant en cas de conflit entre bailleur et propriétaire, est rattaché à chaque tribunal d’instance. On en compte ainsi actuellement quatre : à Niort, Bressuire, Parthenay et Melle. Après la réforme, deux tribunaux d’instance seulement subsisteraient, à Bressuire et Niort. Confidentiel à la vue des dossiers traités sur le département l’an passé (32 selon les statistiques du ministère de la Justice), cette instance a tout de même en charge « des affaires importantes pour les gens concernés car cela implique leur outil de travail », souligne Lucien Vey, avocat à Bressuire après avoir longtemps été conseiller juridique à la FDSEA.
Proximité remise en cause
« Le tribunal paritaire des baux ruraux a été conçu comme une juridiction de proximité. Avec la réforme, cette notion disparaît », estime l’avocat bressuirais. Chaque arrondissement compte quatre assesseurs, deux représentants des fermiers et deux des propriétaires, élus pour un mandat de cinq. Première conséquence du projet de loi : les élections, qui étaient prévues ce mois-ci, sont repoussées à 2010. Deuxième conséquence, les limites de territoires, et donc la proximité, ne sont plus respectées. Un fermier de Parthenay, par exemple, sera désormais pris en charge par le tribunal de Bressuire. « L’assesseur est quelqu’un de reconnu dans son canton. Or avec cette réforme le conseil sera biaisé », prévoit l’avocat bressuirais qui va même jusqu’à envisager « une perte de confiance » de la part des justiciables.
Même s’il envisage la nouvelle carte judiciaire avec plus de pragmatisme, Jérôme Billerot, président de la section des fermiers de la FDSEA, gérant le contingent des assesseurs fermiers, conserve quelques craintes. « Il faudra avancer plus vite et il y aura donc peut-être moins d’écoute des parties ». Jérôme Billerot fait référence aux conciliations préalables aux jugements durant lesquelles la moitié des affaires se règlent. Mais ces préliminaires au jugement nécessitent la présence de toutes les parties. Une contrainte qui entraîne de nombreux renvois de dossier. Citoyens et assesseurs pourraient se lasser d’effectuer des allers-retours vers les tribunaux qui se rallongeront pour les Mellois ou les Parthenaisiens par exemple. Les conseils pourraient ainsi voir leurs vacations, indemnisées à hauteur de 7,04 euros par séance, augmenter et leur prendre plus d’une demi-journée tous les deux mois comme c’est actuellement le cas. Quelques solutions sont avancées comme le panachage territorial des listes des assesseurs ou encore la présence de trois conseillers au lieu de deux. Reste à savoir si cela suffira à faire fonctionner une instance basée sur le volontariat des conseils, la proximité et la connaissance des terres.
