Plan de soutien
Les conditions d’accès aux prêts aidés sont fixées
Les conditions d’accès aux prêts aidés dans le cadre du plan Sarkozy du 27 octobre sont établies. Ces prêts sont disponibles depuis le 10 novembre.
Les modalités de déblocage d’un milliard de prêts bancaires aidés par l’Etat, dans le cadre du plan Sarkozy du 27 octobre, ont été annoncées lundi. Après d’intenses tractations, le décor est désormais planté après la signature entre le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, et les banques, le 9 novembre, d’une convention. Les signataires chez les banques sont le Crédit agricole, la Fédération nationale du Crédit mutuel, le groupe Banques populaires-Caisses d’épargne et BNP-Paribas.
Endettement et revenu
Ces prêts consistent en des prêts de reconstitution de fonds de roulement, dits prêts de trésorerie, et en des prêts bonifiés de consolidation qui permettent d’étaler le remboursement des annuités. L'aide de l'État ramène le taux d’intérêt maximum payé par l'agriculteur à 1 % pour les jeunes agriculteurs et à 1,5 % pour les autres, pour des taux initiaux de 3 %.
Cette convention met noir sur blanc les conditions dans lesquelles les agriculteurs peuvent prétendre à ces crédits (lire ci-dessous). « Notre objectif est de permettre un accès au crédit le plus rapidement possible et pour tous les agriculteurs qui en ont besoin », a rappelé le ministre, Bruno Le Maire. Il a d’ailleurs assuré que ces demandes de prêts auprès des banques étaient possibles dès le 10 novembre. Les critères d’attribution généraux retenus sont le taux d’endettement et le niveau de revenu de l’exploitation agricole. Bruno Le Maire veut aussi « une solution adaptée à chaque situation », qualifiant ces critères de « non contraignants » et assurant qu’ils ont été fixés « sur la base des consultations avec les organisations professionnelles agricoles ». L’ensemble de ces mesures a été notifié à la Commission européenne.
Quant à savoir ce qui se passera si l’enveloppe d’un milliard est dépassée, « ce n’est pas la question pour le moment », répond le ministre, affirmant que si le cas se présentait, l’Etat « (prendrait) des décisions en temps voulu »… Jean-Yves Hocher, le directeur général délégué du Crédit agricole, considère, lui, que le dispositif est « bien évalué en termes de souplesse et de volume », jugeant qu’un milliard d’euros de prêts, « ce n’est pas anodin ! ».
Pour une demande de prêt de trésorerie comme de prêt bonifié de consolidation, en cas de refus de la banque, l’agriculteur, s’il le juge injustifié, pourra saisir le médiateur national. Ce dernier va s'appuyer sur les services de la médiation du crédit, représentés au niveau départemental par le directeur de la Banque de France. Dans les semaines qui viennent, des réunions pourront être organisées au niveau du département ou de la région, avec les services décentralisés du ministère de l’Agriculture, afin d’étudier les cas où des difficultés se présenteraient dans l’accès à ces crédits aidés. Le formulaire de contact du médiateur Nicolas Forissier, député de l’Indre, est téléchargeable sur le site du ministère : www.agriculture.gouv.fr.
Critères d’accès aux prêts et pour l’allégement de charges
Les prêts
- Les prêts de trésorerie :
dans la limite d'un plafond d'emprunt de 30 000 euros. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. Ce prêt est remboursable sur deux à cinq ans, avec possibilité d'un différé de remboursement d'un an partiel ou total. Il est demandé à la banque et accordé sur la base des pertes de trésorerie de l’exploitation. L’agriculteur a jusqu'à la fin du mois de février 2010 pour le solliciter et pourra en disposer dans un délai maximum de quinze jours après son acceptation. La banque fera alors remplir à l’agriculteur un formulaire de demande d'aide qu'elle adressera directement à FranceAgriMer, l’Office unique étant chargé de verser l'aide à l’exploitant dans un délai de trois mois maximum. Si c’est un producteur de lait qui a déjà sollicité ou obtenu un prêt de trésorerie, il peut aussi bénéficier de l’aide.
- Les prêts bonifiés de consolidation : ils permettent de reporter le paiement des annuités 2010 (intérêts et capital), dans la limite d'un plafond d’emprunt de 30 000 euros, remboursables sur deux à cinq ans, avec un différé possible de remboursement d'un an total ou partiel. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois.
Pour prétendre à ce prêt, le rapport taux annuités/EBE (excédent brut d'exploitation) doit être supérieur à 60 %. Pour le calculer, il faut prendre en compte la totalité des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à deux ans. Seules les annuités non bonifiées hors foncier peuvent faire l'objet de ce prêt bonifié. Pour les agriculteurs au forfait, c'est la dégradation du chiffre d'affaires qui est retenue. L’agriculteur a jusqu'au 30 avril 2010 pour solliciter le prêt auprès de sa banque. Si elle le lui accorde, le prêt est soumis par la banque à l'autorisation de la DDAF qui doit répondre dans un délai maximum de quinze jours. Dès réception de l'autorisation de la DDA, la banque peut décaisser le prêt.
Ce prêt ne peut pas être cumulé avec la mesure de prise en charge des intérêts de l'annuité 2010, prévue dans le cadre du fonds d'allégement des charges financières (FAC), d’un montant de 200 millions d’euros.
L’allégement de charges
L'État a aussi mis en place des dispositifs de prise en charge partielle ou totale de charges financières et sociales, qui seront inscrits dans le projet de loi de finances rectificative 2010.
- Allégement des charges financières : l'État prend en charge des intérêts sur les échéances bonifiées ou non de prêts professionnels à long ou moyen terme, hors foncier. Les échéances se situent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et l'aide est plafonnée à 50 % de l'échéance annuelle 2010 (intérêts et capital). Cette mesure est destinée en priorité aux jeunes agriculteurs installés avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et ayant moins de 40 ans à cette date, aux récents investisseurs et aux exploitants dont l'EBE a baissé de plus de 5 % ou, pour ceux au forfait, dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 20 %. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d'urgence et l’agriculteur doit s’adresser à sa DDA pour retirer un formulaire de demande. L'aide sera directement versée par FranceAgriMer.
- Prise en charge des cotisations MSA : pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles employeurs de main-d'œuvre les plus en difficulté (notamment en fruits et légumes, viticulture et élevage porcin). L'État finance la prise en charge de cotisations sociales patronales dues en 2009 et les années antérieures, mais impayées. Elle concerne aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales au détriment d'autres créances. Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP), et la mesure prend effet immédiatement. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental et les Conseils d'administration des caisses MSA valident ensuite les propositions décidées par le comité. La demande est envoyée à la MSA à l'aide du formulaire, prochainement téléchargeable sur le site du ministère : www.agriculture.gouv.fr.
- Accompagnement des agriculteurs les plus en difficulté :
pour des exploitations répondant à des critères précis en matière d'endettement (au moins 75 % des fonds propres, une forte baisse de rentabilité sur les trois dernières années...). Il intègre un dispositif d'accompagnement technico-économique de l'exploitation et s'appuie sur le dispositif « Agriculteurs en difficulté », dont le formulaire est téléchargeable sur www.agriculture.gouv.fr.
